La réforme de la protection sociale pour les professionnels libéraux de santé: Actu et conseils d’expert-comptable

La réforme de la protection sociale pour les professionnels libéraux de santé: Actu et conseils d’expert-comptable

23 juillet 2021 Non Par Adrien Bourzat

Vous êtes jeunes, beaux et en pleine forme 💪

Vous découvrez progressivement les différentes facettes du métier de masseur-kinésithérapeute: l’activité libérale, la comptabilité, l’administratif, les différents contrats à signer pour gérer son activité… ça fait beaucoup !

Mais dès qu’il s’agit de parler de la protection sociale, on entend souvent ce même refrain :

« je ne sais pas ce que c’est mais on verra ça plus tard. Je suis en forme et j’aurais tout le temps de m’inquiéter de ce sujet si attrayant quand je serai plus vieux. » 👵🏻👨🏻‍🦳

Bonne nouvelle ! Vous avez de la chance, depuis le 1er juillet 2021, ne pas se soucier de sa protection sociale est « moins grave » qu’avant.

Voici pourquoi en quelques lignes et les conseils de Boris, l’expert-comptable d’OctoMed pour être pleinement informés et faire son choix en âme et conscience 😊.

Que m’apporte cette réforme ?

Jusqu’à présent, vous n’étiez pas couvert en cas d’arrêt de travail durant les 90 premiers jours de votre arrêt maladie… Vous pouviez compter sur votre chance et votre épargne, ou bien souscrire un contrat d’assurance privé permettant de bénéficier d’indemnités journalières (les fameuses « IJ »).

Depuis le 1er juillet 2021, une réforme a supprimé ce « délai de carence » de 90 jours qui s’appliquait aux professionnels libéraux en cas d’incapacité de travail, mettant ainsi en place un dispositif d’indemnisation plus favorable et plus proche de celui des salariés.  

L’incapacité de travail ? C’est tout simplement l’état d’un masseur-kinésithérapeute empêché temporairement ou durablement, totalement ou partiellement, d’exercer sa profession pour cause de maladie ou d’accident.  

Youhouuuu 🎉

Alors du coup, je touche combien quand je suis en arrêt maintenant ?

  • Du 1er au 3ème jour : Toujours rien, aucune indemnité 
  • Du 4ème au 90ème jour : La CPAM vous verse une indemnité à hauteur de 50% de votre revenu moyen journalier habituel, avec minimum garanti de 22,50 € / jour (675 € / mois) et maximum de 169 € / jour.
  • Du 91ème jour à la fin de la 3ème année : La CARPIMKO prend le relais et vous verse une indemnité forfaitaire de 55 € / jour (environ 1 650 € / mois) au titre du dispositif d’incapacité de travail
  • A l’issue de la 3ème année :  La CARPIMKO vous verse une indemnité de 1 680 € / mois en cas d’incapacité totale et 840 € / mois en cas d’incapacité partielle*, au titre du dispositif de rente d’invalidité 

*L’incapacité de travail partielle ? C’est lorsque l’incapacité est égale ou supérieure à 66%, entraînant une réduction des deux tiers de l’activité, avec des revenus professionnels inférieurs à un plafond fixé par le Conseil d’administration de la CARPIMKO et calculé personnellement.

Et combien ça va me coûter ?   

Seconde bonne nouvelle ! Cette avancée majeure est financée par une nouvelle cotisation de l’URSSAF, certes, mais d’un montant plutôt faible au regard des nouvelles prestations auxquelles vous avez désormais droit et comparativement au contrat privé que vous deviez souscrire jusqu’alors.

La cotisation (déductible fiscalement) est ainsi de 0,30 % de votre bénéfice non commercial BNC annuel (avec un taux ramené à 0.15% pour l’année 2021 du fait du démarrage des droits au 01/07/21 seulement), avec un minimum de 49 € (pour les revenus inférieurs à 16 454 €) et un maximum de 370 €.

L’exemple « coût / bénéfice » de cette réforme pour vous

Revenu BNC/anRevenu BNC/moisIndemnité journalièreCotisation annuelle
16 454 €1 371 €23 €49 €mini
24 000 €2 000 €33 €72 €
36 000 €3 000 €50 €108 €
48 000 €4 000 €66 €144 €
84 000 €7 000 €115 €252 €
123 408 €10 284 €169 €370 € maxi

Ex : si vous gagnez habituellement 3 000 € /mois, votre cotisation annuelle de près de 100 € sera donc « remboursée » avec un arrêt maladie de minimum 5 jours (5 jours d’arrêt – 3 jours non pris en charge au titre de la carence = 2 jours indemnisables à 50 € / jour)…

3 conseils pour être mieux couvert

1. Améliorer son niveau d’indemnisation

Au début de votre arrêt, vous ne percevrez vos indemnités qu’après un certain délai de traitement puis de versement, sans compter des délais de traitement inhabituellement longs attendus du fait de la rapidité de mise en place de cette réforme.

Puis, durant votre arrêt, l’indemnité de base que vous percevrez correspondra à la moitié de votre revenu habituel et sera donc insuffisant pour faire face à vos charges personnelles.

Il convient donc de se prémunir par une trésorerie correspondant à plusieurs semaines de revenus professionnels et mobilisable rapidement, pour faire l’avance des indemnités à recevoir.  

Il est recommandé également, de souscrire un contrat d’assurance privé, qui viendra compléter votre indemnisations URSSAF/CARPIMKO à la hauteur de votre niveau d’indemnisation souhaité.

Conseil de Boris, Expert-Comptable chez Octomed
(PS: Boris te propose une super offre de bienvenue. RDV dans les bons plans App’Ines, section « gérer sa compta »)

Pour reprendre l’exemple précédent, voici ce qui pourrait se passer avec une assurance facultative visant à un maintien de rémunération à 100% en cas d’invalidité partielle pour un revenu habituel de 3 000 € / mois :

2. Améliorer sa couverture « frais de santé »

Durant votre arrêt et ensuite, vous bénéficierez de la protection universelle maladie afin d’être remboursé des honoraires de praticiens, produits pharmaceutiques, frais médicaux et frais d’hospitalisation, aux taux et conditions habituelles des prestations maladie (donc pas toujours à 100%…).   

Il est conseillé de souscrire, selon vos besoins :

à “l’assurance volontaire individuelle AT/MP” auprès de l’URSSAF, qui couvre spécifiquement votre risque d’accident du travail, d’accident de trajet en lien avec votre travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) ;

à une complémentaire santé auprès d’un organisme privé, pour les risques AT/MP et les autres risques.

Conseil de Boris, Expert-Comptable chez Octomed
(PS: Boris te propose une super offre de bienvenue. RDV dans les bons plans App’Ines, section « gérer sa compta »)

3. Se couvrir pour ses charges professionnelles

Durant votre arrêt, vous allez devoir continuer à honorer le paiement de certaines charges professionnelles (emprunt auto, cotisations, assurances…), lesquelles ne sont pas couvertes par les indemnités CPAM et CARPIMKO. En effet, votre indemnisation est calculée sur la base de votre revenu professionnel (recettes – charges) et non pas sur votre niveau de recettes !

Il est donc conseillé de penser à décaler ses remboursements d’emprunt (si votre contrat le permet) et de souscrire un contrat d’assurance privé garantissant la prise en charge de vos charges professionnelles, en veillant à opter pour un contrat avec un délai de versement rapide. 

Conseil de Boris, Expert-Comptable chez Octomed
(PS: Boris te propose une super offre de bienvenue. RDV dans les bons plans App’Ines, section « gérer sa compta »)

Bien choisir son contrat d’assurance facultatif : les 5 points clés à comparer

1. Le coût (mais pas que)

Le coût dépendra de plusieurs facteurs, dont notamment : votre niveau d’indemnisation souhaité, vos options, votre âge, votre état de santé, la durée de la franchise d’indemnisation selon le type de sinistre, le niveau d’invalidité déclenchant une indemnisation, des exclusions d’assurance…et bien sûr la société d’assurance, certaines proposant des offres promotionnelles (notamment à destination des jeunes diplômés).

Vous pouvez trouver un contrat de prévoyance à moins de 40 € TTC / mois (hors couverture frais généraux et capital-décès).

2. « Madelin » or « not Madelin »

Le coût de ces contrats n’est pas déductible sur le plan social (assiette de calcul des cotisations URSSAF et CARPIMKO) mais s’il s’agit d’un contrat dit « Madelin » et que vous êtes au régime réel (et non pas en micro-BNC), il peut être déductible sur le plan fiscal (dans la limite d’un plafond à calculer).

Pour reprendre l’exemple précédent, le plafond de déduction fiscale s’élèverait à 4 230 €.   

3. Les exclusions d’assurance

Pour les sportifs de l’extrême, la liste est longue des sports qui sont exclus des contrats d’assurance : les sports nautiques (plongée sous-marine, catamaran…), les sports mécaniques (courses automobiles sur circuit, moto-cross…), les sports de montagne (randonnée, ski …), les sports aériens (parachute, parapente…), les sports de combat…

Les affections disco-vertébrales et du psychisme (ex : burn-out), dites exclusions « psy-dos », sont bien souvent exclues car il s’agit des sinistres les plus fréquents (oui ce n’est pas logique de notre point de vue, mais ça l’est du point de vue de l’assureur qui indemnise…).

4. Les conditions de mise en jeu de l’assurance (pas toujours à votre avantage…)

En cas d’arrêt, certaines compagnies peuvent demander des justificatifs difficiles à obtenir (parfois un vrai parcours du combattant) engendrant un délai de versement très long, quand ces documents ne sont pas tout simplement une manière d’instaurer une « exclusion » déguisée (ex : la durée d’hospitalisation minimum obligatoire en cas d’affection disco-vertébrale) !

5. Le mode de détermination de votre indemnité

Enfin, dans les options possibles, soyez vigilant au mode de détermination de l’indemnité versée : proportionnel à vos revenus antérieurs ou forfaitaire (préférable, à condition de réévaluer régulièrement ce montant en cas d’augmentation de vos recettes annuelles) …

N’hésitez pas à comparer, mais attention, ne vous fiez pas seulement au niveau du prix, car toutes ne proposent pas les mêmes garanties ! Et quand on prend une assurance, c’est quand même plutôt pour être couvert en cas de problème… Assurez-vous qu’il est bien spécifié au contrat qu’il s’agit d’un contrat dit « Madelin », si vous souhaitez bénéficier de l’avantage fiscal, et de respecter le plafond de déduction fiscale. Assurez-vous également qu’il n’y a pas d’exclusions, ni d’exclusions « déguisées », et que le mode de détermination de votre indemnité vous convienne bien.

Conseil de Boris, Expert-Comptable chez Octomed
(PS: Boris te propose une super offre de bienvenue. RDV dans les bons plans App’Ines, section « gérer sa compta »)

Encore des questions sur tous les sujets sociaux et fiscaux ?

Rapprochez-vous de Boris, expert-comptable du cabinet OctoMed dédié aux professionnels de santé, pour une analyse rapide de votre situation, pour vérifier la déductibilité fiscale et les caractéristiques de vos contrats, et bien sûr pour votre compta, vos déclarations et des conseils personnalisés.